Conditions Générales de Location — Professionnels

Les présentes conditions générales régissent la location d'un ou plusieurs box de stockage proposée par IKEMA, ci-après le « Bailleur », à un Locataire professionnel.

Toute réservation ou signature du contrat emporte adhésion sans réserve aux présentes, communiquées et acceptées préalablement (case d'acceptation et signature électronique du contrat auquel elles sont annexées). Elles prévalent sur toute condition d'achat ou document contradictoire du Locataire.

Un même contrat peut porter sur plusieurs box ; les présentes s'appliquent à chacun.

Lorsque le Locataire souscrit la location pour le compte d'un ou plusieurs clients finaux (gestion de parc, mise à disposition à des utilisateurs), il agit en son nom propre et demeure seul débiteur de l'ensemble des obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers, frais et indemnités, ainsi que la responsabilité des agissements des utilisateurs qu'il désigne.

Le Locataire fait son affaire de ses relations avec ses propres clients et utilisateurs ; le Bailleur n'est lié contractuellement qu'au seul Locataire et n'entretient aucune relation directe, commerciale ou tarifaire, avec les utilisateurs, sauf accord exprès.

Le ou les box sont identifiés au contrat par leur numéro, surface et localisation, mis à disposition vides, propres et en bon état.

Un état des lieux contradictoire d'entrée est établi à la remise des accès, signé et accompagné de photographies datées ; à défaut de réserve sous 48 heures, le box est réputé reçu en bon état. Un état des lieux de sortie est établi à la restitution ; toute dégradation par rapport à l'entrée est facturée au coût de remise en état. En l'absence du Locataire malgré convocation, le Bailleur y procède seul, ses constatations faisant foi.

La location est conclue pour la durée ferme indiquée au contrat (à défaut, 12 mois), reconductible tacitement par périodes identiques.

La résiliation s'opère par écrit (LRAR ou email avec accusé de réception) moyennant un préavis de 15 jours avant l'échéance de la période en cours. À défaut de dénonciation dans ce délai, le contrat est reconduit. Les jours du mois en cours non utilisés après la date effective de résiliation sont crédités au Locataire au prorata sous forme d'avoir ; le dépôt de garantie est restitué après l'état des lieux de sortie.

Le Bailleur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de non-paiement ou de manquement grave (biens prohibés, sous-location non autorisée, trouble, défaut d'assurance).

Le box est exclusivement destiné au stockage. Sont notamment interdits : l'exercice d'une activité impliquant une présence permanente ou la réception de public, les branchements non autorisés, la modification des lieux, la sous-location ou cession non autorisée.

Il est interdit d'entreposer : matières inflammables, explosives, toxiques, corrosives, radioactives, comburantes ou polluantes ; carburants, gaz sous pression, produits chimiques ; denrées périssables, matières organiques, déchets ; animaux ; armes, munitions, stupéfiants ; biens volés, contrefaits ou illicites ; espèces, valeurs, bijoux, œuvres d'art de valeur unitaire élevée sauf accord écrit préalable ; documents originaux non reconstituables ; pneumatiques usagés, batteries, DEEE.

Le Locataire garantit le Bailleur contre toute conséquence du non-respect de ces interdictions et l'autorise, en cas de soupçon sérieux et motivé touchant à la sécurité, à accéder au box après information, sauf urgence.

L'accès s'effectue par badge personnel et/ou code individuel, dans les plages horaires du contrat, modifiables sur information préalable.

Le Locataire communique au Bailleur la liste nominative des personnes habilitées à accéder aux box et la tient à jour. Chaque personne dispose d'un code individuel à des fins de traçabilité. Les moyens d'accès sont strictement personnels et non cessibles ; le Locataire demeure responsable de leur usage et des agissements des personnes qu'il habilite. Toute perte ou vol est signalé sans délai ; la désactivation et la reprogrammation sont facturées selon barème.

Les tarifs sont ceux du contrat ou du devis, exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute.

Des frais de mise en service non remboursables peuvent s'appliquer lorsqu'ils sont expressément mentionnés au devis ; ils sont facturés une seule fois sur la première échéance.

Le Bailleur peut réviser ses tarifs moyennant préavis de trois mois ; le Locataire peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, à défaut de quoi la révision est acquise.

Le Bailleur peut consentir des remises selon des critères de durée d'engagement, de volume (nombre de box) ou de modalité de paiement. Sauf stipulation contraire de la Convention Particulière, ces remises ne sont pas cumulables : seule l'offre la plus favorable s'applique. Elles sont sans valeur au-delà des conditions prévues et ne donnent lieu à aucune contrepartie en espèces.

Le loyer est payable d'avance, selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), par prélèvement SEPA ou virement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si expressément convenu). La périodicité et la date de règlement sont précisées au contrat ou à la Convention Particulière.

Le premier règlement comprend le loyer de la première période (le cas échéant au prorata), le dispositif de garantie applicable et, le cas échéant, les frais de mise en service.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, intérêt de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d'impayé après mise en demeure, le Bailleur peut suspendre l'accès aux box (désactivation des accès, blocage physique) sans éteindre la dette ni suspendre le cours des loyers ; les frais de blocage/déblocage sont à la charge du Locataire.

À la souscription, le Locataire constitue une garantie équivalant à un mois de loyer, sous l'une des formes suivantes, au choix convenu :

• dépôt de garantie en numéraire (non productif d'intérêts, non imputable sur les loyers) ;
• caution bancaire ou garantie à première demande ;
• caution solidaire d'un mandataire social ou de la société mère ;
• majoration tarifaire forfaitaire tenant lieu d'auto-couverture, couplée au paiement d'avance ;
• toute autre forme convenue à la Convention Particulière.

La garantie est restituée ou libérée dans un délai raisonnable après la fin de la location et la restitution des box vidés, nettoyés et en bon état, déduction faite des sommes dues et frais de remise en état. Lorsqu'un dispositif alternatif est retenu, ses modalités de mise en jeu sont précisées à la Convention Particulière.

Le Bailleur assure le bâtiment mais non les biens entreposés, dont la garde demeure au Locataire.

L'assurance est obligatoire. Le Locataire justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les biens entreposés (y compris, le cas échéant, les biens de ses propres clients), et remet une attestation en cours de validité au plus tard le jour de la remise des accès — condition de la mise à disposition — renouvelée à chaque échéance annuelle.

Limitation de responsabilité. La responsabilité du Bailleur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, se limite aux dommages directs à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de marchandises de clients tiers), et est en tout état de cause plafonnée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant des loyers HT perçus au titre du ou des box concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute prestation hors location nue (réception de livraisons, manutention, enlèvement de déchets, changement de box, etc.) fait l'objet d'un devis et, lorsque la Convention Particulière le prévoit, d'un accord écrit préalable du Locataire.

Lorsqu'un accord préalable est requis, le Locataire s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. À défaut de réponse dans ce délai, et en cas d'urgence opérationnelle dûment signalée, le Bailleur peut exécuter la prestation et la facturer selon son barème en vigueur.

Le Bailleur peut mettre à disposition du matériel (badge, télécommande, chariot, diable, monte-charge, etc.) à titre gratuit ou payant. Le Locataire en a la garde, répond de tout dommage, perte ou vol, et le restitue en bon état ; tout matériel non restitué ou détérioré est facturé selon barème.

En garantie des sommes dues, le Bailleur dispose d'un droit de rétention sur les biens entreposés, exerçable dès le premier impayé après mise en demeure infructueuse. Les biens ne sont restituables qu'après apurement intégral de la dette (loyers, pénalités, frais de blocage et de remise en état).

En cas de défaut de paiement persistant :

1. Mise en demeure par LRAR laissant 15 jours pour régulariser ;
2. à défaut, suspension de l'accès et exercice du droit de rétention ;
3. si l'impayé persiste, notification par LRAR de l'intention de reprendre possession, avec un dernier délai de 60 jours ;
4. à l'expiration, reprise de possession et enlèvement des biens, après inventaire dressé le cas échéant par commissaire de justice (notamment en présence de biens de valeur) ;
5. conservation 30 jours supplémentaires aux frais du Locataire ; passé ce délai, les biens non récupérés sont réputés abandonnés et peuvent être détruits ou mis en déchetterie, sans responsabilité du Bailleur. Aucune revente n'est effectuée par le Bailleur.

L'enlèvement n'éteint pas la dette : le Locataire reste redevable de toutes les sommes dues (loyers, pénalités, frais d'enlèvement, de gardiennage et de remise en état), recouvrables par toute voie de droit.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Le Bailleur s'engage, lorsque la Convention Particulière le prévoit, à ne communiquer aucune information tarifaire ou commerciale aux utilisateurs désignés par le Locataire, et à orienter vers le Locataire toute demande de cette nature. Les conditions financières du contrat sont confidentielles entre les parties.

Le Bailleur applique, lorsqu'elles sont convenues, les mentions et références administratives demandées par le Locataire (référence interne, adresse de facturation dédiée, regroupement de factures). Le Locataire communique en temps utile toute information nécessaire à l'établissement de factures conformes ; à défaut, le Bailleur ne saurait être tenu responsable d'un retard de traitement imputable à des informations manquantes ou erronées.

Les données sont traitées par le Bailleur, responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat, facturation, recouvrement et sécurité, sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime, conservées pendant la relation puis archivées selon les délais de prescription. Les personnes concernées disposent des droits RGPD exerçables auprès de contact@ribeau-box.fr et peuvent saisir la CNIL. Le site peut être placé sous télésurveillance signalée ; aucune image n'est conservée.

Le Bailleur élit domicile à son siège ; le Locataire à l'adresse du contrat (tout changement notifié par écrit).

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.