Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales régissent la location de box de stockage. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve du Locataire aux présentes conditions, qui lui sont communiquées avant la conclusion du contrat et qu'il reconnaît avoir lues et acceptées (case d'acceptation au moment de la réservation et signature électronique du contrat auquel elles sont annexées).

La location est conclue pour une durée mensuelle reconductible tacitement, sauf forfait prépayé à durée déterminée.

Le Locataire peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 15 jours calendaires notifié par tout écrit (email, courrier, espace client). Le Bailleur peut résilier de plein droit en cas de non-paiement ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Tout mois entamé est dû en totalité : le box reste à la disposition du Locataire jusqu'à la date effective de résiliation et toute échéance de loyer dont la date d'exigibilité tombe avant cette date est prélevée normalement. Aucun prélèvement n'intervient au-delà de la date de résiliation.

En garantie du paiement des sommes dues, le Bailleur dispose d'un droit de rétention sur les biens entreposés dans le box. Le Locataire ne pourra récupérer ses biens qu'après apurement de l'intégralité de sa dette (loyers, pénalités, frais).

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, et passé un délai à préciser, le Bailleur pourra reprendre possession du box et faire procéder à l'enlèvement et à la mise en déchetterie des biens entreposés, sans pouvoir être tenu responsable de leur perte. Les biens ne font l'objet d'aucune revente par le Bailleur.

L'enlèvement des biens n'éteint pas la dette du Locataire : celui-ci reste intégralement redevable des sommes dues (loyers échus, pénalités de retard, frais d'enlèvement et de remise en état), que le Bailleur pourra recouvrer par toute voie de droit.

Le Bailleur assure le bâtiment mais non les biens entreposés. Le Locataire fait son affaire personnelle de l'assurance de ses biens et déclare n'entreposer aucun bien prohibé (matières dangereuses, denrées périssables, biens illicites, etc.).

Les données du Locataire sont traitées pour la gestion du contrat conformément au RGPD.

Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à son siège. Le Locataire élit domicile à l'adresse renseignée lors de la réservation ; tout changement doit être notifié par écrit.

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de Colmar.