Les présentes conditions générales régissent la location de box de stockage proposée par IKEMA, ci-après le « Bailleur ».

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve du Locataire aux présentes conditions, qui lui sont communiquées avant la conclusion du contrat et qu'il reconnaît avoir lues et acceptées (case d'acceptation au moment de la réservation et signature électronique du contrat auquel elles sont annexées).

Un même contrat peut porter sur un ou plusieurs box ; les présentes conditions s'appliquent à chacun des box loués.

Les présentes conditions prévalent sur tout document contradictoire du Locataire, notamment ses propres conditions générales d'achat [Professionnel].

Le box loué est identifié au contrat par son numéro, sa surface et sa localisation. Il est mis à disposition vide, propre et en bon état.

État des lieux d'entrée. Un état des lieux contradictoire est établi le jour de la remise des accès, signé par les deux parties et accompagné de photographies datées. À défaut de réserve formulée par le Locataire dans les 48 heures suivant la remise des accès, le box est réputé reçu en bon état.

État des lieux de sortie. Un état des lieux de sortie est établi lors de la restitution du box vidé et nettoyé. Toute dégradation constatée par rapport à l'état des lieux d'entrée est facturée au Locataire au coût de remise en état. En l'absence du Locataire à l'état des lieux de sortie malgré convocation, le Bailleur peut y procéder seul, ses constatations (procès-verbal et photographies datées) faisant foi.

La location est conclue pour la durée indiquée au contrat :

• À défaut de stipulation particulière, pour une durée mensuelle reconductible tacitement.
• Pour les forfaits prépayés ou les engagements à durée déterminée, pour la durée ferme convenue, reconductible tacitement par périodes identiques sauf dénonciation dans les conditions de l'article « Résiliation ».

Le box est exclusivement destiné au stockage de biens. Il est notamment interdit au Locataire :

• d'y exercer une quelconque activité professionnelle, artisanale ou commerciale impliquant une présence permanente, d'y dormir, d'y séjourner ou d'y recevoir du public ;
• de procéder à des branchements électriques ou raccordements non autorisés ;
• de modifier les lieux (perçage, peinture, cloisonnement, installation fixe) ou d'y apposer un revêtement ;
• de sous-louer, prêter ou céder le box ou son droit d'accès à un tiers sans accord écrit du Bailleur ;
• de stocker des biens débordant du box ou empiétant sur les parties communes.

Le Locataire respecte le règlement intérieur du site, annexé aux présentes, ainsi que les consignes de sécurité affichées.

Il est formellement interdit d'entreposer dans le box :

• toute matière inflammable, explosive, toxique, corrosive, radioactive, comburante ou polluante ;
• des carburants, gaz sous pression, produits chimiques, solvants, peintures en quantité ;
• des denrées périssables, matières organiques, déchets, ordures, ou tout bien susceptible d'attirer des nuisibles ou de générer des odeurs ;
• des animaux vivants ou morts ;
• des armes, munitions, explosifs, stupéfiants ;
• des biens volés, contrefaits ou provenant d'une activité illicite ;
• des espèces, valeurs, titres, bijoux, métaux précieux, œuvres d'art ou objets de collection d'une valeur affective ou de valeur spéciale sauf accord écrit préalable ;
• des documents originaux non reconstituables (actes d'état civil, titres de propriété, etc.) ;
• des pneumatiques usagés, batteries, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le Locataire garantit le Bailleur contre toute conséquence dommageable résultant du non-respect de cette interdiction et l'autorise, en cas de soupçon sérieux et motivé portant sur la sécurité des personnes, des biens ou du site, à accéder au box après l'en avoir informé, sauf urgence.

L'accès au site et au box s'effectue au moyen d'un badge personnel et/ou d'un code d'accès individuel, dans les plages horaires indiquées au contrat. Le Bailleur peut modifier ces horaires moyennant information préalable du Locataire.

Les moyens d'accès sont strictement personnels. Le Locataire ne peut les prêter ni les communiquer à un tiers et demeure responsable de tout usage qui en est fait. Toute perte ou vol doit être signalé sans délai au Bailleur, qui procède à la désactivation et à la reprogrammation aux frais du Locataire selon le barème en vigueur.

[Professionnel] Lorsque le Locataire désigne plusieurs personnes habilitées à accéder au box (collaborateurs, mandataires), il en communique la liste nominative au Bailleur et la tient à jour. Chaque personne dispose d'un code d'accès individuel à des fins de traçabilité. Le Locataire demeure seul responsable des agissements des personnes qu'il habilite.

La mise en service de la location peut donner lieu à des frais uniques (frais de dossier / de mise en service), dont le montant est indiqué au Locataire avant la conclusion du contrat (devis ou récapitulatif de commande). Ces frais ne sont pas systématiques : ils ne s'appliquent que lorsqu'ils sont expressément mentionnés. Le cas échéant, ils sont facturés une seule fois, sur la première échéance, et ne sont pas remboursables une fois la location activée.

Les tarifs sont ceux figurant au contrat ou au devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant.

Le Bailleur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit. Le Locataire qui n'accepte pas la révision peut résilier dans les conditions de l'article « Résiliation » avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, la révision est réputée acceptée.

Le loyer est payable d'avance, selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

[Particulier] Sauf mode de paiement convenu différent, le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA : le Locataire fournit une autorisation de prélèvement (mandat SEPA) au profit du Bailleur lors de la souscription.

[Professionnel] Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA ou par virement bancaire selon les modalités convenues au contrat, dans le respect des délais de paiement légaux (article L441-10 du Code de commerce).

Le premier paiement comprend le loyer de la première période, calculé le cas échéant au prorata de la date d'entrée, le dépôt de garantie ou son dispositif alternatif, et, le cas échéant, les frais de mise en service.

À défaut de mandat SEPA valide ou de moyen de paiement opérant, la location n'est pas suspendue ni résiliée automatiquement : le Bailleur invite le Locataire à régulariser sa situation. Le défaut de paiement persistant relève des articles « Résiliation », « Droit de rétention » et « Défaut de paiement ». Tout changement de coordonnées bancaires doit être communiqué sans délai.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard.

[Particulier] au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré le cas échéant des frais de recouvrement justifiés.

[Professionnel] au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels excèdent ce montant.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure, le Bailleur peut suspendre l'accès au box (désactivation des moyens d'accès, blocage physique), sans que cette suspension n'éteigne la dette ni ne suspende le cours des loyers. Les frais de blocage et de déblocage sont à la charge du Locataire.

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est exigé à la souscription. Il n'est pas productif d'intérêts et ne peut être imputé sur les loyers en cours de location. Il est restitué au Locataire dans un délai raisonnable après la fin de la location et la restitution du box vidé, nettoyé et en bon état, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues et des frais de remise en état.

Dispositif alternatif. Le dépôt de garantie peut être remplacé, à la discrétion du Bailleur et sur dérogation contractuelle expresse, par un dispositif équivalent (caution bancaire, garantie à première demande, caution solidaire d'un tiers, majoration tarifaire, paiement anticipé), précisé dans une convention particulière.

Le Bailleur peut consentir des remises ou offres promotionnelles (réduction, mois offerts, code promotionnel). Ces avantages sont facultatifs, soumis aux conditions propres à chaque offre, non cumulables sauf mention contraire — seule l'offre la plus favorable s'applique —, sans valeur contractuelle au-delà de la période ou des conditions prévues, et ne donnent lieu à aucune contrepartie en espèces.

Le Bailleur assure le bâtiment mais non les biens entreposés. Le Locataire fait son affaire personnelle de l'assurance de ses biens.

L'assurance des biens entreposés est obligatoire. Le Locataire doit justifier d'une assurance couvrant ses biens ainsi que sa responsabilité civile, et remettre une attestation d'assurance en cours de validité au plus tard le jour de la remise des clés et/ou des badges d'accès, cette remise conditionnant la mise à disposition du box. L'attestation est renouvelée à chaque échéance annuelle. Le Bailleur peut proposer une assurance négociée pour le compte du Locataire ; dans ce cas, l'attestation correspondante est fournie par le Bailleur.

Limitation de responsabilité. Le Bailleur n'est pas gardien des biens entreposés, dont la garde demeure au Locataire. La responsabilité du Bailleur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Bailleur est plafonnée au montant des loyers hors taxes effectivement perçus au titre du box concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Bailleur peut mettre à la disposition du Locataire du matériel ou des équipements (badge d'accès, télécommande, chariot, diable, monte-charge, etc.), à titre gratuit ou payant selon les cas. Le Locataire en a la garde et demeure responsable de leur bonne utilisation ainsi que de tout dommage, perte ou vol survenant pendant la durée de mise à disposition. Le matériel doit être restitué en bon état en fin de location ; tout matériel non restitué ou détérioré est facturé au Locataire selon le barème en vigueur.

Par le Locataire. Le Locataire peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 15 jours calendaires notifié par tout écrit (email, courrier, espace client). En cas d'engagement à durée déterminée, la résiliation anticipée s'effectue dans les conditions prévues au contrat.

Par le Bailleur. Le Bailleur peut résilier de plein droit en cas de non-paiement ou de manquement grave (notamment stockage de biens prohibés, sous-location, trouble), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Mois entamé — prorata. Le box reste à la disposition du Locataire jusqu'à la date effective de résiliation (fin du préavis). Les jours du mois en cours postérieurs à cette date, non utilisés, sont crédités au Locataire au prorata sous forme d'avoir (déductible d'un paiement ultérieur ou remboursable). Le dépôt de garantie (caution) est restitué après l'état des lieux de sortie. Aucun nouveau prélèvement n'intervient au-delà.

En garantie du paiement des sommes dues, le Bailleur dispose d'un droit de rétention sur les biens entreposés dans le box. Ce droit s'exerce dès le premier impayé constaté après mise en demeure restée sans effet. Le Locataire ne pourra récupérer ses biens qu'après apurement de l'intégralité de sa dette (loyers, pénalités, frais de blocage et de remise en état).

En cas de défaut de paiement persistant, le Bailleur met en œuvre la procédure suivante :

1. Mise en demeure de payer adressée au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, lui laissant un délai de 15 jours pour régulariser.
2. À l'expiration de ce délai sans régularisation, suspension de l'accès au box et exercice du droit de rétention.
3. Si l'impayé persiste, le Bailleur notifie au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de reprendre possession du box, en lui accordant un dernier délai de soixante (60) jours pour régulariser et récupérer ses biens.
4. À l'expiration de ce délai sans régularisation, le Bailleur peut reprendre possession du box et faire procéder à l'enlèvement des biens. Un inventaire des biens est dressé, le cas échéant par constat d'huissier (commissaire de justice), notamment en présence de biens paraissant avoir une valeur.
5. Les biens enlevés sont conservés trente (30) jours supplémentaires à disposition du Locataire, à ses frais. Passé ce délai, les biens non récupérés sont réputés abandonnés et peuvent être mis en déchetterie ou détruits, sans que le Bailleur puisse être tenu responsable de leur perte. Les biens ne font l'objet d'aucune revente par le Bailleur.

L'enlèvement des biens n'éteint pas la dette du Locataire, qui reste intégralement redevable des sommes dues (loyers échus, pénalités de retard, frais d'enlèvement, de gardiennage et de remise en état), que le Bailleur pourra recouvrer par toute voie de droit.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment incendie, inondation, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.). Pendant la durée de l'événement, les obligations sont suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les données personnelles du Locataire sont collectées et traitées par le Bailleur, responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat, de facturation, de recouvrement et de sécurité, sur la base légale de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime du Bailleur. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées dans le respect des délais légaux de prescription. Les destinataires sont les services internes du Bailleur et, le cas échéant, ses prestataires (recouvrement, assurance, maintenance).

Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de contact@ribeau-box.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le site peut être placé sous télésurveillance à des fins de sécurité. Aucune image n'est conservée.

Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à son siège. Le Locataire élit domicile à l'adresse renseignée lors de la réservation ; tout changement doit être notifié par écrit.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation. La saisine du médiateur intervient après une réclamation écrite préalable auprès du Bailleur restée sans réponse satisfaisante.

Les présentes sont régies par le droit français.

[Particulier] En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

[Professionnel] En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.